Conditions générales de vente 

 
 

Sommaire 

Article 1 : Objet 

Article 2 : Produits 

Article 3 : Promotions  

Article 4 : Prix 

Article 5 : Commande 

Article 6 : Paiement 

Article 7 : Modalités de livraison 

Article 8 : Clause de réserve de propriété 

Article 9 : Droit de rétractation 

Article 10 : Garanties légales 

Article 11 : Modalités d’échanges et de remboursement 

Article 12 : Propriété Intellectuelle 

Article 13 : Données personnelles 

Article 14 : Cookies 

Article 15 : Intégralité 

Article 16 : Durée 

Article 17 : Responsabilité 

Article 18 : Droit applicable-Litiges 

 

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : 
La société NELYAMODE.FR  

14 Rue Sébastien et Jacques Lorenzi  
93440 – DUGNY 

 
Société immatriculée au RCS de VAL D’OISE sous le n° 809 872 633 
 
 
 
       Ci-après « NELYAMODE.FR » 
 
Et 
 
Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.nelyamode.fr; ce site est accessible via l’url www.nelyamode.fr  
 
       Ci-après « l’Utilisateur » 
 
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre NELYAMODE.FR et l’Utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. 
 
La commande implique l’adhésion préalable et irrévocable aux conditions générales de vente. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites conditions en cochant, au moment de la passation de la commande, la case : « □ J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et je comprends qu'effectuer cette commande nécessite un paiement » 
 
Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.nelyamode.fr à la date de passation de la commande par l’Utilisateur. 
 
L’Utilisateur déclare : 
- Avoir la capacité de conclure le présent contrat : sont exclues les personnes mineures, ainsi que les personnes sous tutelles ou curatelles n’ayant pas l’autorisation express de leur tuteur légal. 
- Procéder à des achats uniquement pour un usage personnel et ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre 
- Ne pas être commerçant 
 

Article 2 : Produits 

Les Produits proposés à la vente par NELYAMODE.FR sont ceux figurant sur le site www.nelyamode.fr, au jour de la consultation du site par l’Utilisateur. 
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée par NELYAMODE.FR au moment de la préparation de la commande. 
 
En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. NELYAMODE.FR s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible ; toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complétement exclu. 

 

Article 3 : Promotions  

NELYAMODE.FR fait bénéficier à l’Utilisateur des offres exclusives sur le site www.nelyamode.fr Il peut s’agir de réductions. 
 

Article 4 : Prix 

Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, selon les modalités de l’article 8. 
 
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé. 
 
NELYAMODE.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 
 

Article 5 : Commande 

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente. 

5.1 Validation du panier 

L’Utilisateur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case « □ Ajouter au panier ». Les Produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier ». 
 
L’utilisateur peut ainsi vérifier dans cet onglet les détails de sa commande (exemple : les produits, les quantités, le prix, la taille, la couleur). 
 
A cette étape, l’utilisateur se voit proposer plusieurs options : 
- Si l’Utilisateur détient un code privilège, il est invité à le saisir avant de valider son panier. 
 
Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, l’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Valider le panier ». 
 

5.2 Création d’un compte Utilisateur 

Pour créer un compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de compléter un formulaire et de communiquer les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone. 
Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées,  
 
S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (adresse mail et mot de passe). 
 
Toutefois, l’Utilisateur a la possibilité de poursuivre sa commande sans créer de compte Utilisateur en se connectant en tant qu’invité. L’Utilisateur devra alors fournir obligatoirement une adresse mail, sa civilité, son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone. 
 
 

5.3 Choix du mode de livraison et du moyen de paiement 

Une fois son panier validé, l’Utilisateur est amené à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite, conformément à l’article 8 des présentes CGV. 
 
L’utilisateur sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article 6 des présentes CGV. 
 
Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, NELYAMODE.FR a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, c’est-à-dire une fois que l’Utilisateur aura accepté les conditions générales de vente et cliqué sur les cases : 
« □ J’ai lu et j’accepte les CGV et je comprends qu’effectuer cette commande nécessité un paiement » 
« □ Payer ma commande ». 
A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. 
 
 

5.4 Suivi de la commande 

Un premier courrier électronique récapitulant les choix de l’Utilisateur est envoyé dès la validation du paiement de la commande. Un second courrier électronique récapitulant les Produits expédiés et facturés est envoyé lors de l’expédition de la commande. L’indisponibilité d’un Produit sera donc signalée indirectement à l’acheteur sur cet e-mail 
 
Une fois la commande validée sur le site, l’Utilisateur peut à tout instant en suivre son traitement. 
 
Pour bénéficier de ce service, il suffit à l’Utilisateur de se connecter à son compte sur le site et d’accéder à la rubrique « Mes commandes et retours ». Dans l’hypothèse où l’Utilisateur passerait une commande en tant qu’invité, c’est-à-dire sans création d’un compte Utilisateur, celui-ci pourra toujours suivre sa commande grâce au numéro de suivi indiqué dans le mail de confirmation de commande. 
 
Pour chaque commande, le statut est indiqué : 

• Commande enregistrée (votre paiement par carte bancaire a été validé) 
• Commande en préparation (votre commande est en cours de préparation) 
• Commande expédiée : en fonction de votre choix de livraison, votre commande a été déposée et est à votre disposition dans le point de retrait que vous avez sélectionnée lors de votre commande (vous avez accès au numéro de suivi de votre commande pour en suivre l’acheminement). 
• Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, l’Utilisateur peut contacter NELYAMODE.FR depuis 
• La France au +33 7 50 01 70 08 (appel non surtaxé) et à contact@nelyamode.fr

 

Article 6 : Paiement 

6.1 Les différents moyens de paiement 

Lacommande passée sur le site www.nelyamode.fr Peut être réglée par : 

• carte bancaire Nous acceptons : 
• Carte bleue 
• Carte Visa 
• Eurocard / Mastercard / Maestro 
• American Express 
• compte Paypal : Paypal est un moyen facile, rapide et sécurisé pour payer vos achats en ligne sans renseigner vos données bancaires. Vous pouvez également régler de façon sécurisée par avis de débit via Paypal. 

 

• Le montant n’est débité du compte de l’Utilisateur qu’en fonction des Produits réellement expédiés. L’Utilisateur ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet. 

6.2 Sécurisation des paiements 

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société NELYAMODE.FR utilise le service de paiement sécurisé  –  Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. 
 
L’interface de paiement fait appel à la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement rédirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque. 

6.3 Fraude 

Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier : 
 
« Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne : 

• De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;
• De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
• D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »

Article 7 : Modalités de livraison 

 

7.1 Les différents modes de livraison proposés 

Afin de faciliter les achats de l’Utilisateur, NELYAMODE.FR propose différents modes de livraison en France Métropolitaine qui sont les suivants : 

Frais de livraison* 

Délais de livraison 
(jours ouvrés) 

Délais de mise a 
disposition avant 
retour au transporteur 

Territoire 
disponible 

Dans un 
bureau de 
poste

5,90€ 
(gratuit dès 60€ 
d’achat) 

3-5 jours 

10 jours 

France 
Corse 

Chez un 
commerçant  

5,90€ 
(gratuit dès 60€ 
d’achat) 

3-5 jours 

10 jours 

A domicile  

5,90€ 
(gratuit dès 60€ 
d’achat) 

3-5 jours 

10 jours 
(si absence et impossibilité 
de le remettre en boîte aux lettres) 

A domicile

(livraison internationale) 

5,90€ 

3-8 jours 

15 jours 
(si absence et impossibilité 
de le remettre en boîte aux lettres) 

Belgique 
Luxembourg 

A domicile

(livraison express) 

9,90€ 

1 jour 

En cas d’absence, une nouvelle date sera déterminée dans les 10 jours suivants la 1ère tentative de livraison 

France 
Corse 

A domicile

(livraison express) 
UPS 
  

12,90€ 

1 jour 

En cas d’absence, une nouvelle date ou adresse pourra être déterminée, ou le colis sera déposé dans un point relais UPS 

Belgique 
Luxembourg 

Relais Colis  

3,90€ 
(gratuit dès 75€ 
d’achat) 

3-5 jours 

10 jours 

France 
Corse 

* A l’occasion d’opérations commerciales, certains modes de livraisons pourront être gratuits sous respect de certaines conditions énoncées dans les « Conditions générales d’Utilisation ». 

 

 

7.2 Spécificités selon le mode de livraison 

Livraison colissimo 
 
Avec Colissimo, l’Utilisateur reste informé des différentes étapes d'acheminement de son colis par courriel et/ou par sms : 

• Pour une livraison en bureau poste ou chez un commerçant : l’Utilisateur est informé dès que son colis est mis à disposition dans le bureau de poste ou commerçant choisi. 
• Pour une livraison à domicile : l’Utilisateur est informé 24h avant l'arrivée de son colis. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à sa disposition dans le bureau de poste le plus proche. 
• Si l’Utilisateur n’est pas venu retirer son colis dans les 5 jours, un rappel lui sera envoyé pour venir récupérer son colis. 
• De plus, l’Utilisateur peut suivre son colis sur le site colissimo.fr en saisissant son numéro. 
  
  Livraison par relais colis 
   
  Le colis sera livré dans le point de retrait Relais Colis choisi au moment de la livraison (Relais colis se réserve le droit de modifier le choix du point Relais initial en cas de forte activité comme pour les périodes de Soldes ou Noël). 
   
  Livraison par transporteur 
   
  Pour les Produits encombrants, la livraison est obligatoirement effectuée par transporteur. On entend par « Produit encombrant », tout Produit dont le volume ne permet pas un acheminement classique et nécessite un envoi par colis séparé, à savoir : 
   
   
• une dimension supérieure à 130cm, 
• ou dont le poids est supérieur ou égal à 30kg, 
• ou dont la somme totale des dimensions dépasse 200cm 
• Livraison à domicile
   
  Afin de permettre la livraison à domicile, l’Utilisateur s’engage à transmettre, lors de la passation de la commande, une adresse correcte et actuelle. En cas de changement d’adresse entre la passation de la commande et la livraison, l’Utilisateur devra en informer le service client afin d'annuler la commande si celle-ci n'a pas encore été expédiée. A défaut, NELYAMODE.FR ne saurait être tenu responsable d’une erreur de livraison dû à une adresse incorrecte ou à un changement d’adresse. 
   
  Livraison express 24h par TNT ou UPS 
   
  La livraison express en 24h est disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés). Pour toute commande passée avant 11h00, la livraison à domicile est garantie le lendemain. 

7.3 Délais de traitement et de livraison 

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont uniquement communiqués à titre indicatifs. La responsabilité de JACADI ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Utilisateur à NELYAMODE.FR. 
 
Toutefois, si la livraison de la commande n’a pas eu lieu dans le délai prévu, l’Utilisateur peut demander à NELYAMODE.FR d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Suite à cette demande et sans respect du nouveau délai, l’Utilisateur est en droit de résilier sa commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société NELYAMODE.FR, conformément à l’article L.216-2 du Code la consommation. 
 
Par ailleurs, lors de période de soldes, promotions ou ventes privées et en raison du nombre important de commandes à traiter durant ces périodes, les délais de traitement de commande peuvent être plus longs. 

7.4 Conditions de retrait 

Une fois le colis disponible dans le point de retrait choisi, l’Utilisateur sera informé par mail de sa disponibilité. Pour effectuer son retrait, l’Utilisateur devra présenter une pièce d’identité. Il est également conseillé à l’Utilisateur de se munir du mail confirmant la disponibilité du colis. 
 
Dans l’hypothèse où le client ne viendrait pas récupérer sa commande dans les délais de mise à dispositions tels que mentionnés à l’article 7.1, la commande sera automatiquement retournée à NELYAMODE.FR à l’issu de ce délai. L’Utilisateur sera alors remboursé du montant total de sa commande. 

7.5 Transfert de risques et cas spécifiques : 

NELYAMODE.FR contrôle uniquement les livraisons effectuées par les membres de son réseau. A ce titre, le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise est transféré au consommateur dès la marchandise livrée à l'adresse choisie par ce dernier lors de la passation de commande. Dans l'hypothèse où le consommateur mandate un tiers logisticien afin que ce dernier prenne en charge la marchandise au point de livraison déterminé dans la commande pour l'acheminer jusqu'à un autre lieu, NELYAMODE.FR se dédouane de tout risque de perte et d'endommagement des marchandises objets de cette tierce livraison. En outre et dans ce cadre, NELYAMODE.FR décline toute responsabilité de non-conformité des marchandises aux réglementations et normes applicables au sein des pays destinataires desdites livraisons, qui ne feraient pas partie de la liste officielle des pays de distribution des marchandises NELYAMODE.FR

. 

Article 8 : Clause de réserve de propriété 

Jusqu’au paiement complet de la commande, NELYAMODE.FR reste propriétaire des Produits commandés par l’Utilisateur. 

Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge de l’expédition de la commande, puis transférés à l’Utilisateur au moment de la réception de la commande par ce dernier. 

 

Article 9 : Droit de rétractation 

9.1 Informations sur le droit de rétractation de l’Utilisateur 

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, l’Utilisateur a la possibilité d’échanger les Produits commandés ou d’en obtenir le remboursement, s’il n’en est pas entièrement satisfait. 
 
A compter de la date de réception du Produit, l’Utilisateur dispose d’un délai de : 

• 30 jours pour exercer son droit de rétractation. 

 

• Ce délai de faveur déroge au délai légal de 14 jours mentionné à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation. Les échanges et remboursements seront uniquement acceptés pour les Produits non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine. 
  Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-28 du Code de Commerce, les échanges ou remboursements ne seront pas acceptés pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : gravures, broderies, …). 
  
   

9.2 Exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur informera NELYAMODE.FR de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé : 

 

• Soit le formulaire de rétractation présent au sein du colis ou téléchargeable ici. 
• Soit toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à l’adresse suivante : 

NELYAMODE.FR
14 Rue S et J Lorenzi  
93440 Dugny, France

 

 

• Le formulaire ou la déclaration doivent être accompagnés des produits que l’acheteur retourne. Les modalités de retour sont plus amplement décrites à l’article 11. 

 

10.Garantie légale 

L'utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix. 

Article 11.1 Garantie légale de conformité 

Article L217-4 du Code de la consommation 
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité». 
 
Article L217-5 du Code de la consommation 
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et possèder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté". 
 
Article L 217-9 du Code de la Consommation : «En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien». 
 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur». Article L217-11 du code de la consommation : «L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur». Article L217-12 du code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien». 

Article 11.2 Garantie légale contre les vices cachés 

Article 1641 du code civil 
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus». 
 
Article 1643 Code civil 
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 
Article 1644 Code civil 
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1 du code civil 
 
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

 

 

Article 11 : Modalités d’échanges et de remboursement 

Suite à l’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur (Article 9) ou en cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant les Produits commandés (Article 10), l’Utilisateur peut retourner les Produits commandés selon les modalités suivantes. 

  

 Retour à entreprise

Où ? 

Vous pouvez nous retourner le ou les produits commandés, en nous les adressant par la Poste à l’adresse ci-dessous :

 

NELYAMODE.FR

14 Rue S et J LORENZI

93440 Dugny, France

Quels documents 
transmettre ? 

N’oubliez pas de joindre à votre envoi une copie de votre facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur notre site) ainsi que le formulaire de rétractation joint à votre commande et dûment complété.

Remboursements 

Le remboursement apparaitra sur le compte rattaché au moyen de paiement ayant servi pour le règlement de la commande. Il sera visible dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés (délais interbancaires). 
remboursement apparaitra sur le compte rattaché au moyen de paiement ayant servi pour le règlement de la commande. Il sera visible dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés (délais interbancaires). 

Remboursement 
des frais de 
livraison 

Les frais de livraison initiaux éventuels vous seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande. Par ailleurs, NELYAMODE.FR n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par NELYAMODE.FR. 
 
Les frais de retours sont à votre charge, ainsi que les éventuelles surfacturations d'expédition (coût d'envoi spécifique lié à la nature de certains articles ne pouvant être normalement renvoyés par la Poste).

 

Article 12 : Propriété Intellectuelle 

L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. 
 
L’ensemble des textes composant les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de NELYAMODE.FR. De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée. 
 
L'Utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de la marque NELYAMODE.FR, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société NELYAMODE.FR. Tout autre lien quel qu'il soit (notamment en utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu. 

 

 

Article 13 : Données personnelles

La société NELYAMODE.FR, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser, des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci. Enfin, elles peuvent également être nécessaires à la gestion de l’adhésion au programme de fidélité. Elles pourront également être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques. 
 
La société NELYAMODE.FR assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles. 
 
Article 14 : Cookies 

Lors de la consultation du site www.nelyamode.fr, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur. 
 
Qu’est-ce qu’un cookie ? 
Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal, afin d’améliorer votre expérience de navigation. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage des cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte. 
 

Article 15 : Intégralité 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses présentes au sein des conditions générales de vente. 

 

 

Article 16 : Durée 

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par NELYAMODE.FR, et sont susceptibles d’évoluer. 

 

 

Article 17 : Responsabilité 

NELYAMODE.FR est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes conditions générales de vente. 
 
NELYAMODE.FR ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’acheteur, soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil. 
 
En cas de force majeure, les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. A l’issu d’un délai d’un mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. A défaut, NELYAMODE.FR remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais. 
 
La responsabilité de NELYAMODE.FR ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

 

 

Article 18 : Droit applicable et litiges 

 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. 
 
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. 
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur. 
 
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé  NELYAMODE.FR dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du service Client de NELYAMODE.FR. 
 
Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est la "CM2C". Ce dispositif de médiation peut être joint par en mentionnant la société NELYAMODE.FR : 
Voie électronique : cm2c@cm2c.net 
Ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris 
 
Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société NELYAMODE.FR vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/